S-4.2, r. 12 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Lors de la clôture de la période de mise en candidature, s’il y a plus d’un candidat proposé dans une sous-région, le président d’élection dresse la liste des candidats de cette sous-région et la transmet au président-directeur général de l’établissement dans un délai de 3 jours.

Le président-directeur général doit, au plus tard 20 jours avant la date du scrutin, au moyen d’une distribution postale ou d’encarts publicitaires usuels dans la sous-région concernée, donner un avis indiquant la date, la période et le ou les lieux du scrutin, ainsi que la liste des candidats. La période de scrutin indiquée dans l’avis doit s’étendre au moins de midi à 20 h.

L’avis de scrutin doit indiquer qu’il n’y aura pas de vote par anticipation et que le vote par procuration est interdit.

Le président-directeur général affiche, dans le même délai, cet avis dans chacune des installations de l’établissement situées dans la sous-région concernée, à un endroit accessible au public. Cet avis est accompagné d’une copie des fiches d’information, le cas échéant.

A.M. 2006-014, a. 16.